EXPOSÉ PRÉALABLE

Les personnes physiques ou morales signataires des présents statuts se sont regroupées dans le but de créer, dans le cadre des dispositions prévues par les articles 4 et 8 de la loi du 11 février 2005 et celles des circulaires d’application de la DGAS (Direction Générale de l’Action sociale) pour les personnes souffrant de troubles psychiques, signées le 29 août 2005, le 30 mars 2007 et le 20 mai 2008, une association désignée dans l’objectif des textes précités comme un « Groupe d’Entraide Mutuelle » et ci-après comme   « HORIZON 73 ».

L’association « HORIZON 73 » a été créée le 3 juin 2008 et déclarée à la Préfecture de Savoie le 18 juin 2008.

Pour répondre aux exigences du cahier des charges des GEM une convention de parrainage a été signée le 23 août 2014 avec l’UDAFAM SAVOIE.

L’association HORIZON 73 est devenue « Groupe d’Entraide Mutuelle » par la convention signée avec la DDASS (Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale) le 26 novembre 2008.

Les partenariats  estimés nécessaires pour constituer un réseau de liens avec la communauté environnante seront établis avec : le CCAS (Centre Communal d’Action Sanitaire et Sociale) d’Aix-les-Bains, l’équipe de soins du secteur psychiatrique d’Aix les Bains, le SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) d’Aix-les-Bains, l’UNAFAM 73 (délégation départementale de l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques).

L’association reconnaît qu’elle ne se substitue pas aux familles, aux professionnels et aux services qui assurent, par ailleurs, l’accompagnement de la population accueillie. En conséquence, les relations avec ces acteurs sont nécessaires et seront formalisées par des conventions.

STATUTS

  1. OBJET-DENOMINATION-SIEGE

 Article 1

Il est fondé entre les adhérents à ces présents statuts une association  régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour dénomination « HORIZON 73 ».

Article 2

       Le siège social de l’association est situé au 219, avenue Marie de Solms à Aix les Bains. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.

  1. DISPOSITIONS PARTICULIERES OBLIGATOIRES

Article 3

       L’association a pour but de mettre en œuvre sur le bassin d’Aix-les-Bains un « Groupe d’Entraide Mutuelle », tel que prévu par la loi du 11 février 2005 et ses circulaires d’application DGAS.

      Le GEM se définit comme un espace social accessible dans lequel des personnes (bénévoles, salariés, usagers ou professionnels) mettent en œuvre un même projet de solidarité et d’entraide mutuelle, visant à lutter contre l’isolement de personnes qu’une altération de santé psychique met en difficulté d’insertion psycho-sociale.

Il est entendu qu’une des caractéristiques du GEM est de rester un recours pour les personnes qui se trouvent en situation de grand isolement.

  1. COMPOSITION DE L’ASSOCIATION-ADMISSION-RADIATION

Article 4 – L’Association se compose de

  1. Membres actifs
  2. Membres associés
  3. Membres animateurs bénévoles
  • Sont membres actifs les personnes qui participent aux activités de l’Association et s’acquittent de leur adhésion. Ils ont le droit de vote.
  • Sont membres associés toutes personnes physiques ou morales agrées par le Conseil d’Administration qui contribuent activement à la réalisation des objectifs de l’Association  et s’acquittent régulièrement de l’adhésion. Ils ont le droit de vote.
  • Sont membres animateurs bénévoles les personnes qui animent une activité destinée aux bénéficiaires de l’Association et agréées par le Conseil d’Administration et s’acquittent de leur adhésion.  Ils ont le droit de vote.

Article 5 : Radiation :

La qualité de membre de l’Association se perd par :

  1. la démission
  2. le décès
  3. la  radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour refus de paiement de la cotisation ou pour motif grave,  le membre concerné ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.
  1. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 6

Les ressources de l’Association se composent de toutes les ressources autorisées par la loi et notamment :

  1. Des cotisations des membres. Leur montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.
  2. Des participations ponctuelles.
  3. Des dons manuels de particuliers ou d’entreprises privées dans le cadre du mécénat.
  4. Des subventions qui peuvent lui être accordées, notamment par  l’Etat et les collectivités locales.
  5. Des intérêts et revenus des biens qu’elle possède.
  6. De toutes autres ressources dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
  • ADMINISTRATION : CONSEIL, BUREAU, ASSEMBLEE GENERALE

Article 7 : Conseil d’Administration.

L’association est administrée par un Conseil d’Administration. Le nombre des membres de ce Conseil, fixé par l’Assemblée Générale des membres de l’Association, est au minimum de 6 avec une majorité de membres actifs pour une durée de trois ans et renouvelable par tiers chaque année. Les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

Durant la durée de l’application des conventions prévues, un poste d’administrateur est réservé au représentant désigné de chaque partenaire ayant signé une convention. Le mandat justifiant de cette désignation pourra être modifié par chaque partenaire avec un préavis de 3 mois. Il devra être renouvelé lors des échéances normales du poste d’administrateur en cause.

Article 8: Assemblée générale          

  • L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année.

Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Tout membre qui ne peut assister à l’Assemblée Générale ne peut s’y faire représenter que par un membre de l’Association porteur d’un pouvoir.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation  de l’assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres votants.

Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au remplacement des membres du conseil sortants.

Les votes ont lieu à bulletin secret si un tiers des membres le demande. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées par le Secrétaire et signées par le Président et le Secrétaire.

  • L’assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, pour modification des statuts ou sur demande du quart au moins des membres de l’association, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour portées sur les convocations et à condition que le tiers des membres soient présents ou représentés.                                                                     

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée, à quinze jours d’intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres votants, présents ou représentés.

Article 9 : Bureau :

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret et pour un an, un Bureau composé  au moins de :

  1. un président
  2. un trésorier
  3. un secrétaire

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Bureau reçoit du Conseil d’Administration une délégation de gestion courante.

  • Le Président du Conseil d’Administration préside l’association ; il la représente dans tous les actes de la vie civile.
  • Le Trésorier supervise les opérations financières.

Article 10 – Réunions du CA               

Le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an au minimum et plus si nécessaire, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres. Il prend toutes les décisions concernant le bon fonctionnement de l’Association.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour figurant sur la convocation peuvent  faire l’objet d’un vote.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

  • DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 – Dissolution ou fusion 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers, et à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet par lettre recommandée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à des établissements  ou associations poursuivant un but similaire.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée 15 jours après sans condition de quorum.

Article 12 : Attribution de juridiction  

Toutes difficultés concernant l’interprétation et la mise en application des différents statuts et toutes difficultés entre associés seront, de convention expresse, soumises au tribunal de Grande Instance de Chambéry, auquel il est expressément attribué la compétence.

Article 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les présents statuts.